VOS PROTECTIONS

Au Québec, le courtage immobilier est régi par la Loi sur le courtage immobilier qui détermine les conditions d’exercice de la profession de courtier; pour vendre, acheter, louer ou financer une propriété par l’intermédiaire d’un courtier immobilier ou hypothécaire, il y a des règles à suivre! Et c’est l’OACIQ, L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec qui s’assure du respect de cette loi en encadrant la pratique des courtiers immobiliers et hypothécaires du Québec.

L’OACIQ a donc pour mission de protéger le public en veillant à l’application de la Loi sur le courtage immobilier et en s’assurant que les courtiers respectent leur code de déontologie au moyen d’inspections et autres mécanismes. Cette loi vous assure donc une protection efficace lorsque vous effectuez une transaction immobilière avec l’aide d’un courtier.

Le Centre Info OACIQ

Première ressource à contacter en cas de questions, les agents d’information du Centre Info OACIQ, qui sont aussi des courtiers, sont là pour vous répondre et vous faire bénéficier de leurs connaissances approfondies.

Le Service d’assistance au public

Vous pensez que votre courtier a commis une infraction ? Le Service d’assistance au public vous permet de porter plainte ou de dénoncer une faute déontologique. Les analystes du département seront en mesure de vous aiguiller quant aux prochaines étapes.

Le Syndic

C’est vers le bureau du Syndic que se tourneront les analystes du Service d’assistance public dans l’éventualité où votre courtier aurait commis une infraction ou un manquement à la Loi sur le courtage immobilier (LCI).

Le comité de discipline

Dans le cas où votre courtier aurait commis une faute déontologique, c’est le Comité de discipline qui jugera la plainte et qui imposera des sanctions s’il s’avère que celui-ci soit reconnu coupable.

Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier

Le FICI offre une protection financière sans frais aux consommateurs qui ont été victimes de fraude, de détournement de fonds ou d’opération malhonnête dans le cadre d’une transaction immobilière.

Le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec

Le FARCIQ offre une protection financière gratuite aux consommateurs qui ont subi les conséquences d’une faute non intentionnelle, d’erreur, de négligence ou d’omission de la part d’un courtier dans le cadre d’une transaction.

L’ombudsman de l’OACIQ

Vous estimez avoir été victime d’une décision inappropriée ou partiale de l’OACIQ et avez épuisé toutes vos ressources ? Indépendant de l’OACIQ, l’ombudsman examine l’ensemble des plaintes en lien avec les services rendus par l’Organisme.